Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Croatie
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
| État contractant | Croatie | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Demande écrite Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert ou du contrat de licence, ainsi qu'un document attestant du paiement des taxes Art. 107-111 LB |
comme sous 1. |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 17 LB |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui Art. 32(3) OB |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
26,54 EUR par inscription Art. 49.(1) RTaxes (note : L'euro est devenu la monnaie officielle de la République de Croatie le 1er janvier 2023 et remplace la kuna croate comme moyen juridique de paiement. Le règlement sur les frais spéciaux et le coût des services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle sera modifié en conséquence. |
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5Inscription et indications au Registre |
Toute modification concernant un brevet ou le titulaire d'un droit peut être inscrite au Registre : transferts de droits, licence, changement de nom ou d'adresse, etc. Art. 109 LB |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Non |
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7Observations particulières |
Les pièces justificatives doivent être fournies sous forme d'original ou de copie certifiée conforme. Les modifications sont publiées dans la Gazette officielle. Art. 109.7 LB |