Ministry of Finance of the Republic of Croatia Katanciceva 5 10000 ZAGREB, Croatie
State Budget of the Republic of Croatia
Croatian National Bank Trg hrvatskih velikana 3 10000 ZAGREB, Croatie
IBAN : HR12 1001 0051 8630 0016 0
BIC/SWIFT : NBHRHR2XXXX
3Modalités de paiement
a) virement bancaire
b) banque en ligne
Important :
Veuillez préciser avec tout paiement les détails suivants :
"MODEL : HR63 PNB : 5657-6179-140007"
Il y a lieu de produire, pour chaque paiement, un avis de paiement indiquant le numéro de brevet croate, ou s'il n'a pas encore été attribué, le numéro du brevet européen complet.
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Date à laquelle le paiement est reçu sur le compte du budget d'État de la République de Croatie. La date de l'ordre de paiement n'est pas pertiente.