Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Croatie
VIII. Paiement de taxes
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Croatie |
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1Dispositions nationales |
LTaxes |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Ministry of Finance of the Republic of Croatia State Budget of the Republic of Croatia Croatian National Bank IBAN : HR12 1001 0051 8630 0016 0 BIC/SWIFT : NBHRHR2XXXX |
3Modalités de paiement |
a) virement bancaire b) banque en ligne Important : Veuillez préciser avec tout paiement les détails suivants : "MODEL : HR63 Il y a lieu de produire, pour chaque paiement, un avis de paiement indiquant le numéro de brevet croate, ou s'il n'a pas encore été attribué, le numéro du brevet européen complet. |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
Date à laquelle le paiement est reçu sur le compte du budget d'État de la République de Croatie. La date de l'ordre de paiement n'est pas pertiente. |