IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Macédoine du Nord
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Demande écrite d'une partie contractante Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert ou du contrat de licence	comme sous 1.
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Oui
3Un formulaire est-il prescrit ?	Non, mais recommandé
4Une taxe est-elle prévue ?	500 MKD
5Inscription et indications au Registre	Transferts de droits et de licences L'inscription au Registre a un caractère constitutif.
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui
7Observations particulières	Les documents rédigés dans une langue autre que le macédonien doivent être accompagnés d'une traduction.