Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Macédoine du Nord

Vue d'ensemble

VIII. Paiement de taxes

États contractants
États de validation/d'extension
État contractant Macédoine du Nord

1Dispositions nationales

Loi taxes

2Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

State Office of Industrial Property (SOIP)

National Bank of the Republic of North Macedonia
P.O. Box 401
Kompleks banki b.b.
1000 SKOPJE

a) Taxes annuelles pour les brevets européens :

mandat postal ou virement bancaire au compte du budget n° 1 000 000 000 63095 ;

compte d'ordre n° 840 code de commune 03135

code de recette : 722318

méthode : 2

b) Taxes de publication :

mandat postal ou virement bancaire au compte du SOIP n° 1100200213-787-13 ;

code de recette : 724149-20 ;

méthode : 1 ;

numéro fiscal du SOIP : 4030994253825

3Modalités de paiement

a) virement bancaire

b) mandat postal

4Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2

3b) date de paiement auprès d'un bureau de poste en MK

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