Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Macédoine du Nord
VIII. Paiement de taxes
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Macédoine du Nord |
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1Dispositions nationales |
Loi taxes |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
State Office of Industrial Property (SOIP) National Bank of the Republic of North Macedonia a) Taxes annuelles pour les brevets européens : mandat postal ou virement bancaire au compte du budget n° 1 000 000 000 63095 ; compte d'ordre n° 840 code de commune 03135 code de recette : 722318 méthode : 2 b) Taxes de publication : mandat postal ou virement bancaire au compte du SOIP n° 1100200213-787-13 ; code de recette : 724149-20 ; méthode : 1 ; numéro fiscal du SOIP : 4030994253825 |
3Modalités de paiement |
a) virement bancaire b) mandat postal |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2 3b) date de paiement auprès d'un bureau de poste en MK |