Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Pays-Bas

IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Pays-Bas
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Original ou copie certifiée conforme du document contenant l'acte notarié de transfert du titre par le titulaire du brevet et la déclaration d'agrément du cessionnaire Art. 64, 65 LB	Original ou copie certifiée du contrat de licence ou une disposition testamentaire acceptée Art. 56 LB
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Non	Non
3Un formulaire est-il prescrit ?	Non	Non
4Une taxe est-elle prévue ?	27 EUR Art. 64(1) LB Art. 8(2) RB	27 EUR Art. 56(2) LB Art. 8(2) RB
5Inscription et indications au Registre	Toute mention spéciale relative au transfert Le transfert confère des droits matériels. Tout transfert par cession ne produit des effets à l'égard des tiers qu'après son inscription au Registre. Art. 64, 65 LB	Licence (modes de constitution), sous-licence Toute licence concédée par contrat ou par disposition testamentaire n'est opposable aux tiers qu'après son inscription au Registre. Art. 56(2) LB
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.
7Observations particulières	Les documents sont acceptés en néerlandais, en anglais, en français et en allemand.

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