Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Pays-Bas

VIII. Paiement de taxes

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Pays-Bas
1Dispositions nationales	LB RB
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	Octrooicentrum Nederland onderdeel van RVO ING Bank P.O. Box 1800 1000 BV AMSTERDAM IBAN : NL41 INGB 0705 0012 96 BIC : INGBNL2A
3Modalités de paiement	a) paiement en espèces b) virement ou versement au compte bancaire c) chèque établi en EUR d) débit d'un compte courant auprès du NPO
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	3a) et 3c) date de la réception du paiement ou du chèque par le NPO 3b) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2 3d) date de la réception de l'ordre de débit

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