Droit national relatif à la CBE, V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi, France
V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
|
Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | France |
|---|---|
1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi |
Texte de la demande faisant foi est celui de la langue de procédure du brevet européen devant l'OEB. En cas de litige, une traduction complète du brevet européen en français pourra être exigée par le juge ou le défendeur. Art. L. 614-7 CPI |
2Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ? |
Oui Art. L. 614-10 CPI |