Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Suisse
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Suisse / Liechtenstein * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 41 LBI Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets : Tél. +41 31 3777777 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
OTa-IPI (annexe III) |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) Le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) 3 mois à compter de la date d'échéance c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 2 mois avant la date d'échéance. Art. 18(2), (3), 18c(d) OBI |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 3 mois à compter de l'expiration du délai selon la section 2b) b) 50 CHF Art. 18(3) OBI |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement ; un an au maximum à compter de l'expiration du délai non observé Poursuite de la procédure possible Art. 46a, 47 LBI |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non, mais les invitations à payer ne sont pas envoyées à l'étranger. b) et c) Non, mais communication d'une adresse en Suisse ou au Liechtenstein Art. 13 LBI |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Notification au titulaire du brevet Mention dans le Registre des brevets Publication dans l'organe de publication officiel www.swissreg.ch Art. 15 LBI |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.