Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Suisse
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
| État contractant | Suisse / Liechtenstein |
|---|---|
Aucune disposition particulière, mais le titulaire du brevet peut acquitter les taxes annuelles rétroactivement dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de la Grande Chambre de recours rouvrant la procédure de recours. |
|
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
3 mois à compter de la date d'échéance (sans surtaxe) Application par analogie de l'art. 41 LBI et des art. 18 et 118a OBI |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date de notification de la décision de la Grande Chambre de recours Application par analogie de l'art. 41 LBI et des art. 18 et 118a OBI |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) Après l'expiration du 3e mois et avant l'expiration du 6e mois à compter de la date d'échéance b) 50 CHF Application par analogie de l'art. 41 LBI et des art. 18 et 118a OBI |
4Observations particulières |
– |