Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Suisse
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Suisse / Liechtenstein * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 41 LBI Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets : Tél. +41 31 3777777 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
OTa-IPI (annexe III) |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) Le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) 3 mois à compter de la date d'échéance c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 2 mois avant la date d'échéance. Art. 18(2), (3), 18c(d) OBI |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 3 mois à compter de l'expiration du délai selon la section 2b) b) 50 CHF Art. 18(3) OBI |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement ; un an au maximum à compter de l'expiration du délai non observé Poursuite de la procédure possible Art. 46a, 47 LBI |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non, mais les invitations à payer ne sont pas envoyées à l'étranger. b) et c) Non, mais communication d'une adresse en Suisse ou au Liechtenstein Art. 13 LBI |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Notification au titulaire du brevet Mention dans le Registre des brevets Publication dans l'organe de publication officiel www.swissreg.ch Art. 15 LBI |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.