Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Suisse
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Suisse / Liechtenstein |
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Aucune disposition particulière, mais le titulaire du brevet peut acquitter les taxes annuelles rétroactivement dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de la Grande Chambre de recours rouvrant la procédure de recours. |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
3 mois à compter de la date d'échéance (sans surtaxe) Application par analogie de l'art. 41 LBI et des art. 18 et 118a OBI |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date de notification de la décision de la Grande Chambre de recours Application par analogie de l'art. 41 LBI et des art. 18 et 118a OBI |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) Après l'expiration du 3e mois et avant l'expiration du 6e mois à compter de la date d'échéance b) 50 CHF Application par analogie de l'art. 41 LBI et des art. 18 et 118a OBI |
4Observations particulières |
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