Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Grèce
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Grèce * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 24 Loi n° 1733/87 Renseignements concernant les taxes annuelles et la validation : Tél. +30 210 6183509 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Déc. du 31.8.2016 |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) ./. c) à tout moment après la date de dépôt Art. 24(2) Loi n° 1733/87 |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 24(2) Loi n° 1733/87 |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui, à l'adresse pour la correspondance en Grèce, mais sans obligation ; il n'est pas envoyé à l'étranger d'invitation à payer. b) environ 1 mois avant l'expiration du délai supplémentaire |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Non b) ./. |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Le versement des taxes doit être effectué par le titulaire ou par un avocat grec. Si le titulaire n'a ni siège, ni domicile en Grèce, il doit désigner un représentant habilité à recevoir la correspondance. b) Non, mais indication d'une adresse en Grèce aux fins de la correspondance c) ./. Art. 19 Décr. prés. n° 77/88 |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Publication dans l'EDBl ; la perte de droit prend effet à la date de cette publication. Art. 16(2) Loi n° 1733/87 |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.