VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Grèce
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours	3 mois Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88
2Déclenchement du délai / date d'échéance	Date à laquelle est publiée au Bulletin européen des brevets la décision d'annuler la révocation du brevet jusqu'au dernier jour du délai de 3 mois. Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe	Surtaxe : 50% Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88 Art. 2(10)g), 24 Loi n° 1733/87
4Observations particulières	Les taxes sont acquittées sur la base du barème des taxes en vigueur. Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88 Art. 2(10)g), 24 Loi n° 1733/87