Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Italie
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Italie * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Décr. min. du 2.4.2007 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) ./. c) aucune disposition juridique spécifique |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 100 EUR Art. 227 LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, au maximum 12 mois après l'expiration du délai non observé Art. 193(2) LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) ./. c) Non |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Attestation de non-paiement sur demande |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.