Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Malte
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Malte * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
R. 39 L.N. 117/2002 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
R. 39 L.N. 117/2002 |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance. Art. 26 (2), (3) LB 2000 |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) Surtaxe lorsque la taxe annuelle est acquittée : après le dernier jour du mois qui correspond à la date d'échéance prescrite et dans le 1er mois qui suit l'échéance : 11,65 EUR dans le 2e mois qui suit l'échéance : 16,31 EUR dans le 3e mois qui suit l'échéance : 23,29 EUR dans le 4e mois qui suit l'échéance : 32,61 EUR dans le 5e mois qui suit l'échéance : 44,26 EUR dans le 6e mois qui suit l'échéance : 58,23 EUR R. 39 L.N. 117/2002 |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. R. 24(3) L.N. 117/2002 |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Lorsque l'inobservation du délai fixé a eu pour conséquence le rejet de la demande de brevet, l'extinction du brevet ou la perte de tout autre droit ou moyen de recours. b) dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement ou dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai non observé, si cette date est antérieure. Art. 46(1), (2) LB 2000 |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non c) Oui |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
./. |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.