Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Malte
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Malte * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
R. 39 L.N. 117/2002 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
R. 39 L.N. 117/2002 |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance. Art. 26 (2), (3) LB 2000 |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) Surtaxe lorsque la taxe annuelle est acquittée : après le dernier jour du mois qui correspond à la date d'échéance prescrite et dans le 1er mois qui suit l'échéance : 11,65 EUR dans le 2e mois qui suit l'échéance : 16,31 EUR dans le 3e mois qui suit l'échéance : 23,29 EUR dans le 4e mois qui suit l'échéance : 32,61 EUR dans le 5e mois qui suit l'échéance : 44,26 EUR dans le 6e mois qui suit l'échéance : 58,23 EUR R. 39 L.N. 117/2002 |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. R. 24(3) L.N. 117/2002 |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Lorsque l'inobservation du délai fixé a eu pour conséquence le rejet de la demande de brevet, l'extinction du brevet ou la perte de tout autre droit ou moyen de recours. b) dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement ou dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai non observé, si cette date est antérieure. Art. 46(1), (2) LB 2000 |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non c) Oui |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
./. |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.