VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Malte
	Aucune disposition particulière
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours	./.
2Déclenchement du délai / date d'échéance	./.
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe	./.
4Observations particulières	./.

Connaissances des brevets