Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Portugal
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Portugal * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 90, 365, 366(1), 368, 369 LB Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets : Tél. +351 21 8818100 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Rés. Taxes |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) date anniversaire du dépôt. En cas de validation ou de transformation, 3 mois à compter de la date du premier anniversaire de la date de validation ou de transformation. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance. Art. 368(2), (3) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 368(7) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) aucune information disponible Art. 368(8), (9) LB |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) un an à compter de la publication de l'avis de déchéance moyennant paiement d'une surtaxe égale à trois fois la taxe due, et sans préjudice des droits des tiers Art. 369(1), (2) LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non c) Non Art. 10(1), 368(8) LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication au Bulletin de la Propriété industrielle Art. 375(1) LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.