Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Roumanie
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Roumanie * | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 8 Loi AdhCBE |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Conformément à l'ordonnance sur les taxes, les taxes annuelles peuvent être acquittées en EUR ou en RON. |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) Les taxes annuelles exigibles dans les 3 mois à compter de la délivrance du brevet peuvent être acquittées sans surtaxe dans ce délai de 3 mois. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 4 ans avant la date d'échéance. |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) dans les 6 mois à compter de la publication, au Bulletin des brevets, de l'extinction du brevet en raison du non-paiement de taxes annuelles Art. 37 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui, si le titulaire n'est pas domicilié en Roumanie b) ./. c) Oui |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication au Bulletin des brevets Notification au titulaire du brevet |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.