Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Finlande
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Finlande |
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Aucune disposition particulière, mais l'Office finlandais des brevets inviterait le titulaire du brevet à acquitter toute taxe annuelle qui serait devenue exigible. |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
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2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date de l'invitation/2 mois à compter de cette date |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
Aucune surtaxe |
4Observations particulières |
– |