Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Finlande
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Finlande * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
§§ 41, 51, 70I LB Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets: Tél. +358 29 5095000 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Décr. Taxes |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. La première taxe annuelle n'est toutefois pas exigible avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la délivrance du brevet. b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance. § 41, 70 l LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 20 % § 41 LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, au maximum 12 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire selon la section 3 § 71a LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non c) Non |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Publication dans "Patenttilehti" (Bulletin finlandais des brevets) Mention dans le Registre des brevets § 55 LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.