VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Croatie

1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours	Aucune disposition spécifique, mais l'Office croate de la propriété intellectuelle enverrait au titulaire du brevet une invitation à acquitter rétroactivement toute taxe annuelle devenue exigible.
2Déclenchement du délai / date d'échéance	2 mois à compter de l'invitation
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe	Aucune surtaxe
4Observations particulières	–