VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 77(3) CBE

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 14(2) et l'art. 90(3) CBE pour non-produc­tion d'une traduc­tion de la demande dans la langue de la procédure

Art. 128(1) LB

a) Paiement de la taxe de dépôt

Production d'une traduction en croate.

2 mois à compter de la réception de la requête en transforma­tion

Oui

–