Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Hongrie
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Hongrie |
|---|---|
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
6 mois Art. 84/L(3) LB |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours de rouvrir la procédure de recours Art. 84/L(3) LB |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) Aucune surtaxe pour les trois premiers mois ; 50% pour les 4e, 5e et 6e mois Art. 23, 115/M LB |
4Observations particulières |
– |