VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

Fiction de retrait en vertu de l'art. 14(2), 77(3) ou de l'art. 78(2) CBE

Art. 84/F(1), (3) LB

a) Paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche : 37 40050 000 HUF plus une taxe additionnelle par bloc supplémentaire de 10 revendications à partir de la onzième revendi­ation (11^e à 20^e reven­ication : 1 9002 500 HUF, 21^e à 30^e revendication : 3 8005 100 HUF, à partir de la 31^e revendication : 5 6007 500 HUF)

b) Production d'une traduction en hongrois

Art. 3(1) Décr. Taxes
Art. 84/F(2) et (3) LB

a) 2 mois à compter du dépôt de la requête en transformation ou, si la requête n'a pas été dé­posée auprès de l'OHPI, à compter de la récep­tion de ladite requête.

b) 4 mois à compter du dépôt de la requête en transformation ou, si la requête n'a pas été dé­posée auprès de l'OHPI, à compter de la récep­tion de ladite requête.

Art. 84/F(2) et (3) LB

Sauf disposition contraire d'un traité international, les demandeurs étrangers qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'EEE doivent désigner un mandataire agréé qui est habilité à agir devant l'OHPI.

Ce mandataire ne doit pas néces­saire­ment être un man­da­taire agréé natio­nal, mais il doit avoir son siège dans l'EEE.

Art. 51(1), (4) LB

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