VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 77(3) CBE

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 90(3) CBE pour non-production d'une traduction de la demande dans la langue de la procé­dure

Art. 72f(1) LB

a) Paiement de la taxe nationale pour le dépôt, l'examen, les revendi­cations de brevet, les revendications de prio­rité et pour la publi­ca­tion de la mention de la demande.

b) Production, en triple exemplaire, d'une tra­duction bulgare de la demande de brevet européen telle que dé­posée à l'origine et, le cas échéant, d'une tra­duction de la de­man­de telle que modifiée pen­dant la procédure de­vant l'OEB.

Art. 72f(3), Art. 35(2) LB

3 mois à compter de la date de transmission de la requête en transfor­mation à l'Office bulgare des brevets

Art. 72f(3) LB

Oui

Les demandeurs qui ne sont pas établis en République de Bulgarie ou dans un autre État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse doivent agir devant l'office des brevets par l'intermédiaire d'un conseil ou d'un mandataire en propriété industrielle.

Art. 3(2) LB

Dans le cas mentionné à la section 1, la demande EP peut également être trans­formée en une demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité.

Art. 72f(1) LB