Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Espagne
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Espagne |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile (voir également les observations à la section 5). Art. 158 NLB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement – de la taxe nationale de dépôt (102,39 EUR sous forme papier/87,03 EUR sous forme électronique) – de la taxe pour chaque priorité (20,05 EUR sous forme papier/17,04 EUR sous forme électronique) b) Production d'une traduction en espagnol Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année. Art. 98 DR 316 |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois à compter de la réception de la requête en transformation par l'OEPM Art. 98 DR 316 |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire près l'OEB ; le mandataire habilité agréé près l'OEB n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile dans l'UE. Art. 158 NLB |
5Observations particulières |
La demande EP peut être transformée en une demande de modèle d'utilité. Cela vaut également pour les demandes de brevet qui ont été rejetées par l'OEB, ont été retirées ou sont réputées retirées. Art. 159 NLB |