Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Lituanie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Lituanie |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 14(2) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile Art. 82(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe de dépôt nationale (86 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la 16e) b) Production, en triple exemplaire, d'une traduction en lituanien Art. 82(2) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
1 mois à compter de la réception de la requête par l'Office lituanien des brevets Art. 15(2) LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui, mais le mandataire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. Il y a toutefois lieu d'indiquer une adresse aux fins de la correspondance en Lituanie. Art. 14(3) LB |
5Observations particulières |
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