Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Lituanie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Lituanie |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 14(2) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile Art. 82(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe de dépôt nationale (86 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la 16e) b) Production, en triple exemplaire, d'une traduction en lituanien Art. 82(2) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
1 mois à compter de la réception de la requête par l'Office lituanien des brevets Art. 15(2) LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui, mais le mandataire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. Il y a toutefois lieu d'indiquer une adresse aux fins de la correspondance en Lituanie. Art. 14(3) LB |
5Observations particulières |
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