Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Slovénie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Slovénie |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile Art. 30(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe prescrite (110 EUR) b) Production d'une traduction en slovène de la demande de brevet européen Art. 30(2) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois à compter de la date de transmission de la requête en transformation à l'Office des brevets Art. 137(2) CBE |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 129 LB |
5Observations particulières |
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