Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Slovénie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Slovénie |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile Art. 30(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe prescrite (110 EUR) b) Production d'une traduction en slovène de la demande de brevet européen Art. 30(2) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois à compter de la date de transmission de la requête en transformation à l'Office des brevets Art. 137(2) CBE |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 129 LB |
5Observations particulières |
– |