VIII. Paiement de taxes

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	France
1Dispositions nationales	Arrêté (Taxes) du 24.4.08 version modifiée 6.3.20 Déc. DG n° 2018-137
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	I.N.P.I. Agence Comptable Trésor Public Direction régionale des finances publiques - Île-de-France et département de Paris (DRFIP) 94 rue Réaumur 75002 PARIS
3Modalités de paiement	Les paiements de taxes annuelles ne sont acceptés que sous forme électronique à partir du site Internet de l'INPI via l'utilisation de l'interface dédiée (eprocedures.inpi.fr). Le paiement électronique des annuités est réalisé : a) par un ordre de prélèvement d'un compte client ouvert auprès de l'INPI, ou b) par règlement par carte bancaire. Déc. DG n° 2018-137
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	Date du paiement Déc. DG n° 2018-137

Connaissances des brevets