Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, France

VIII. Paiement de taxes

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	France
1Dispositions nationales	Arrêté (Taxes) du 24.4.08 version modifiée 6.3.20 Déc. DG n° 2018-137
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	I.N.P.I. Agence Comptable Trésor Public Direction régionale des finances publiques - Île-de-France et département de Paris (DRFIP) 94 rue Réaumur 75002 PARIS
3Modalités de paiement	Les paiements de taxes annuelles ne sont acceptés que sous forme électronique à partir du site Internet de l'INPI via l'utilisation de l'interface dédiée (eprocedures.inpi.fr). Le paiement électronique des annuités est réalisé : a) par un ordre de prélèvement d'un compte client ouvert auprès de l'INPI, ou b) par règlement par carte bancaire. Déc. DG n° 2018-137
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	Date du paiement Déc. DG n° 2018-137

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