VIII. Paiement de taxes

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Hongrie
1Dispositions nationales	Art. 115/R LB Décr. Taxes
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	Compte de l'OHPI auprès du Trésor public hongrois 1909 BUDAPEST N° 1003 2000-0173 1842-0000 0000 IBAN : HU30 1003 2000 0173 1842 0000 0000 SWIFT : MANEHUHB
3Modalités de paiement	a) virement bancaire b) mandat postal c) paiement en ligne par carte bancaire (VPOS) avec les données d'identification (numéro de référence ou d'enregistrement) et les détails concernant le bénéficiaire Art. 21 Décr. Taxes
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	3a) Date à laquelle le montant est crédité sur le compte de l'OHPI 3b) date d'émission du mandat (le cachet apposé par un bureau de poste hongrois faisant foi) Art. 115/R(3) LB