VIII. Paiement de taxes

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Lettonie
1Dispositions nationales	LB Décr. Brev. Décr. Taxes
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	Patentu valde Raiņa bulvāris 15 RIGA, LV1050 Reg. No. 90000042944 Treasury of the Republic of Latvia IBAN : LV43 TREL 9190 4620 1500 B BIC : TRELLV22
3Modalités de paiement	Virement bancaire
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	Date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2