Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Lettonie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Lettonie |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE ou de l'art. 90(3) CBE |
2Actes à accomplir |
a) Dépôt de la traduction en letton accompagnée d'une requête en transformation b) Paiement de la taxe de dépôt nationale en vue de la transformation (120 EUR) Art. 74 LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter du dépôt de la requête en transformation |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117(2) LPI |
5Observations particulières |
– |