Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Lettonie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Lettonie |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE ou de l'art. 90(3) CBE |
2Actes à accomplir |
a) Dépôt de la traduction en letton accompagnée d'une requête en transformation b) Paiement de la taxe de dépôt nationale en vue de la transformation (120 EUR) Art. 74 LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter du dépôt de la requête en transformation |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117(2) LPI |
5Observations particulières |
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