Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Portugal
VIII. Paiement de taxes
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Portugal |
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1Dispositions nationales |
Art. 90, 365, 366(1), (2) LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
INPI |
3Modalités de paiement |
Les taxes doivent être acquittées en EUR. Paiements nationaux : Sur papier : a) paiement en espèces b) depuis un guichet automatique bancaire c) chèque d) mandat postal En ligne : système de gestion de compte en ligne (guichet automatique bancaire) Paiements internationaux : carte de crédit1 (Visa ou Mastercard) 1 Carte de crédit : Pour que le prélèvement puisse être effectué, les demandeurs doivent fournir leur numéro de carte de crédit et leurs coordonnées bancaires. Virement bancaire : Ce mode de paiement n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles. Pour obtenir l'autorisation d'effectuer un virement bancaire, les demandeurs sont tenus : – de contacter directement le service de soutien à la clientèle de l'INPI du Portugal ([email protected]) – d'informer le service de soutien à la clientèle qu'ils ont présenté une requête en ligne – d'informer le service de soutien à la clientèle qu'ils doivent faire un virement bancaire – de dûment compléter sur papier le formulaire spécial requis, et de l'envoyer sous cette forme à l'INPI du Portugal – d'envoyer une copie du virement bancaire à l'INPI du Portugal. Ces informations doivent être adressées au service de soutien à la clientèle de l'INPI du Portugal ([email protected]). |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) et 3b) date de la réception du paiement par I'INPI 3c) et 3d) date du cachet postal |