VIII. Paiement de taxes

Art. 90, 365, 366(1), (2) LB
Rés. Taxes

INPI

Les taxes doivent être acquittées en EUR.

Paiements nationaux :

Sur papier :

a) paiement en espèces

b) depuis un guichet automatique bancaire

c) chèque

d) mandat postal

En ligne : système de gestion de compte en ligne (guichet automatique bancaire)

Paiements internationaux :

carte de crédit¹ (Visa ou Mastercard)

¹ Carte de crédit :

Pour que le prélèvement puisse être effectué, les demandeurs doivent fournir leur numéro de carte de crédit et leurs coordonnées bancaires.

Virement bancaire :

Ce mode de paiement n'est autorisé que dans des circonstan­ces exceptionnelles.

Pour obtenir l'autorisation d'effectuer un virement bancaire, les demandeurs sont tenus :

– de contacter directement le service de soutien à la clientèle de l'INPI du Portugal ([email protected])

– d'informer le service de soutien à la clientèle qu'ils ont présenté une requête en ligne

– d'informer le service de soutien à la clientèle qu'ils doivent faire un virement bancaire

– de dûment compléter sur papier le formulaire spécial requis, et de l'envoyer sous cette forme à l'INPI du Portugal

– d'envoyer une copie du virement bancaire à l'INPI du Portugal.

Ces informations doivent être adressées au service de soutien à la clientèle de l'INPI du Portugal ([email protected]).

3a) et 3b) date de la réception du paiement par I'INPI

3c) et 3d) date du cachet postal