Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Portugal

Vue d'ensemble

VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

États contractants
États de validation/d'extension
État contractant Portugal

1Cas de transformation

Fiction de retrait soit en vertu de l'art. 77(3) CBE, soit en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduc­tion dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile.


Art. 88(1), (2), (3), 89(3) LB

2Actes à accomplir

a) Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Paiement de la taxe nationale de dépôt : 117,93123,00 EUR pour un dépôt en ligne, 235,86246,00 EUR pour un dépôt sur papier

Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d'utilité national ou en modèles d'utilité nationaux :

Paiement de la taxe nationale de dépôt : 206,37215,24 EUR pour un dépôt en ligne, 412,74430,48 EUR pour un dépôt sur papier

taxe d'examen : 88,45 EUR pour un dépôt en ligne, 176,90 EUR pour un dépôt sur papier

b) Production d'une traduction en portugais


Art. 83, 88(4), (6) LB
Rés. Taxes

3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

2 mois à compter de la date de la réception de la requête en transfor­ma­tion par l'INPI


Art. 88(6) LB

4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Non


Art. 10 LB

5Observations particulières

La demande EP peut être transformée en une demande de modèle d'utilité.


Art. 89 LB

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