Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Portugal
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Portugal |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait soit en vertu de l'art. 77(3) CBE, soit en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile. Art. 88(1), (2), (3), 89(3) LB |
2Actes à accomplir |
a) Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux : Paiement de la taxe nationale de dépôt : 117,93123,00 EUR pour un dépôt en ligne, 235,86246,00 EUR pour un dépôt sur papier Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d'utilité national ou en modèles d'utilité nationaux : Paiement de la taxe nationale de dépôt : 206,37215,24 EUR pour un dépôt en ligne, 412,74430,48 EUR pour un dépôt sur papier taxe d'examen : 88,45 EUR pour un dépôt en ligne, 176,90 EUR pour un dépôt sur papier b) Production d'une traduction en portugais Art. 83, 88(4), (6) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois à compter de la date de la réception de la requête en transformation par l'INPI Art. 88(6) LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Non Art. 10 LB |
5Observations particulières |
La demande EP peut être transformée en une demande de modèle d'utilité. Art. 89 LB |