Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Roumanie

VIII. Paiement de taxes

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Roumanie
1Dispositions nationales	Loi taxes
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	State Office for Inventions and Trademarks (OSIM) a) Paiements en EUR : BCR S.A. 159, Calea Plevnei, Bussiness Garden Bucureşti Clădirea A, et. 6, Sector 6, code 060013 BUCUREŞTI IBAN : RO38 RNCB 0080 0056 3032 0005 BIC/SWIFT : RNCB RO BU b) Paiements en RON : Trezoreria Sector 3 Strada Cireşului nr. 6 Sector 3 BUCUREŞTI IBAN : RO05 TREZ 7032 0F33 5000 XXXX Code fiscal : 4266081
3Modalités de paiement	a) virement bancaire b) paiement en espèces
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	3a) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2 3b) date de la réception du paiement par l'OSIM

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