Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, X. Divers, Suisse

Vue d'ensemble

X. Divers

États contractants
États de validation/d'extension
État contractant Suisse / Liechtenstein

1Le cumul de protection est-il admis ?
Art. 139(3) et 140 CBE

Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets.


Art. 125 LBI

2Champ d'application territorial
en vertu de l'art. 168 CBE

Territoire de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein


Traité CH/LI du 22.12.78

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