Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Suisse
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Suisse / Liechtenstein | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Déclaration écrite du titulaire précédent ou autre titre probant. L'IPI peut, lorsque les circonstances l'imposent, exiger que la signature soit légalisée ou que d'autres moyens de preuve tels qu'un extrait du registre du commerce soient présentés. Art. 105(2) OBI |
Requêtes et pièces à l'appui comme indiqué au point 1 ci‑dessus. Art. 105(2) OBI |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
Non |
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5Inscription et indications au Registre |
Transfert, licences, droits réels Effet déclaratoire L'inscription au Registre influe néanmoins sur la situation juridique des tiers. Art. 33(3), 33(4), 36(3) LBI |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui |
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7Observations particulières |
Pour les documents rédigés dans une langue autre qu'une des langues officielles de l'IPI, une traduction n'est demandée que dans le cas où les actes de transfert ne sont pas évidents. |