États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant |
Malte |
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Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter a) soit de la date à laquelle le délai de formation del'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu,
Art. 11 L.N. 99/2007 |
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Territoire de la République de Malte |