IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Malte
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Accord de transfert de propriété signé par toutes les parties et mentionnant le numéro du brevet, la date de dépôt, le titre de l'invention et les noms, adresses et nationalités des parties concernées. Art. 31 LB 2000	Copie ou extrait de l'accord indiquant les droits faisant l'objet de la licence et l'étendue de ces droits. R. 36 (2) L.N. 117/2002
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Non Art. 60(1), (2) LB 2000	Non Art. 60(1), (2) LB 2000
3Un formulaire est-il prescrit ?	Oui	Oui
4Une taxe est-elle prévue ?	58,23 EUR Art. 31(2) LB 2000	58,23 EUR Art. 35(3) LB 2000
5Inscription et indications au Registre	L'inscription au Registre a un caractère constitutif. Art. 34(3) LB 2000	L'inscription au Registre a un caractère constitutif. Art. 34(3) LB 2000
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Non	Non
7Observations particulières	Les documents rédigés dans une langue autre que le maltais ou l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction.	Les documents rédigés dans une langue autre que le maltais ou l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction.