Measures nationales relatives au brevet unitaire, I. Généralités, Danemark
I. Généralités
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Danemark |
|---|---|
1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ? |
Oui |
2Mesure nationale |
La loi relative à une juridiction unifiée du brevet etc. (loi n° 551 du 2 juin 2014) a été adoptée et est disponible en suivant ce lien : https://wipolex.wipo.int/en/text/546284 La loi relative à une juridiction unifiée du brevet etc. fait référence à la loi consolidée sur les brevets, disponible en suivant ce lien : |