IV. Champ d'application territorial : territoires et régions d'outre-mer

Le tableau suivant contient des informations sur le champ d'application territorial du brevet européen à effet unitaire dans les États membres participants en ce qui concerne les territoires et régions d'outre-mer. Pour le champ d’application territorial d'un brevet européen classique veuillez vous reporter à la brochure "Droit national relatif à la CBE" https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/x/index.htm.

À noter que ce tableau s’applique uniquement au Danemark, à la France et aux Pays-Bas.