Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)"brevet européen à effet unitaire", un brevet européen auquel est conféré un effet unitaire dans les États membres participants en vertu du règlement (UE) n° 1257/2012;

b)"langue de la procédure", la langue de la procédure utilisée dans la procédure devant l'OEB, au sens de l'article 14, paragraphe 3, de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée le 17 décembre 1991 et le 29 novembre 2000 (ci-après dénommée "CBE").