Règlement (UE) N° 1260/2012
Article 3
Modalités de traduction pour le brevet européen à effet unitaire
1.Sans préjudice des articles 4 et article 6 du présent règlement, dès lors que le fascicule d'un brevet européen qui bénéficie d'un effet unitaire a été publié conformément à l'article 14, paragraphe 6, de la CBE, aucune autre traduction n'est requise.
2.Toute demande d'effet unitaire visée par l'article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012 est déposée dans la langue de la procédure.