CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Statut juridique
1.La Juridiction a la personnalité juridique dans chaque Etat membre contractant et possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit national de l'Etat concerné.
2.La Juridiction est représentée par le président de la cour d'appel, qui est élu conformément aux statuts.