CHAPITRE IV – POUVOIRS DE LA JURIDICTION
Article 70
Frais de procédure
1.Les parties à la procédure devant la Juridiction supportent les frais de procédure.
2.Les frais de procédure sont payés d'avance, sauf disposition contraire du règlement de procédure. Toute partie n'ayant pas acquitté les frais de procédure prescrits peut se voir exclure de toute participation à la suite de la procédure.