Article 76
Fondement des décisions et droit d'être entendu

1.La Juridiction statue conformément aux demandes présentées par les parties et n'accorde pas plus que ce qui est demandé. 

2.Les décisions sur le fond ne peuvent être fondées que sur des moyens, des faits et des preuves présentés par les parties ou introduits dans la procédure sur ordonnance de la Juridiction et sur lesquels les parties ont eu l'occasion de présenter leurs observations. 

3.La Juridiction apprécie les preuves librement et en toute indépendance.