CHAPITRE VI – DECISIONS
Article 78
Décisions de la Juridiction et avis dissidents
1.Les décisions et ordonnances de la Juridiction sont prises à la majorité des membres de la chambre, conformément aux statuts. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
2.Dans des circonstances exceptionnelles, tout juge de la chambre peut exprimer un avis dissident séparément de la décision de la Juridiction.