Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
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  5. Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  6. PARTIE V
  7. Article 88
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PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES

Vue d'ensemble

Article 88
Langues de l'accord

1.Le présent accord est établi en un seul exemplaire, dans les langues allemande, anglaise et française, chacun de ces textes faisant également foi. 

2.Les textes du présent accord établis dans des langues officielles des Etats membres contractants autres que celles mentionnées au paragraphe 1 sont, s'ils ont été approuvés par le comité administratif, considérés comme des textes officiels. En cas de divergences entre les différents textes, les textes visés au paragraphe 1 prévalent.

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