Article 9
La cour d'appel

1.Les chambres de la cour d'appel siègent en formation multinationale de cinq juges. Elles comprennent trois juges qualifiés sur le plan juridique qui sont des ressortissants de différents Etats membres contractants et deux juges qualifiés sur le plan technique ayant des qualifications ainsi qu'une expérience dans le domaine technique concerné. Les juges qualifiés sur le plan technique sont affectés à la chambre par le président de la cour d'appel qui les choisit parmi les juges qui composent le pool de juges, visé à l'article 18.

2.Nonobstant le paragraphe 1, les chambres qui connaissent des actions visées à l'article 32, paragraphe 1, point i), siègent en formation de trois juges qualifiés sur le plan juridique qui sont des ressortissants de différents Etats membres contractants.

3.Les chambres de la cour d'appel sont présidées par un juge qualifié sur le plan juridique. 

4.Les chambres de la cour d'appel sont instituées conformément aux statuts. 

5.La cour d'appel a son siège à Luxembourg.