PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES ET INSTITUTIONNELLES
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Textes juridiques
Brevet unitaire et juridiction unifié
Table des matières
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
PARTIE I
CHAPITRE III
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CHAPITRE III – JUGES DE LA JURIDICTION
Vue d'ensemble
CHAPITRE III
JUGES DE LA JURIDICTION
Article 15 – Conditions à remplir pour être nommé juge
Article 16 – Procédure de nomination
Article 17 – Indépendance judiciaire et impartialité
Article 18 – Pool de juges
Article 19 – Cadre de formation
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